Publié le 23 mars 2023
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 (à jour de sa révision par la loi N° 2019-40 du 07 Novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin)
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 (à jour de sa révision par la loi N° 2019-40 du 07 Novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin)